Conditions générales de vente Shopmat

1. DÉFINITIONS

1.1. Le Vendeur : est la SPRL SHOPMAT dont le siège social est situé Rue du Fayat 20 à 5640 Biesme et dont le numéro d’entreprise est le BE 0650.933.346 – adresse email : info@shopmat.be.

1.2. L’Acheteur: est toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur sur le site internet www.shopmat.be (ci-après « le Site internet ») et qui est établie en Belgique ou au Grand-Duché du Luxembourg.

1.3. Les Conditions Générales : sont celles contenues dans le présent texte.


2. GÉNÉRALITÉS

2.1. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur vend ses produits et preste ses services. Elles s’appliquent à toutes les conventions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi qu'à toutes les relations d’affaires entre ces derniers.


2.2. L’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales qui lui ont été communiquées (par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, sous forme d’un fichier PDF ou tout autre moyen) par le Vendeur lors de l’offre de vente, et y adhérer, à l’exception de toutes autres. L’ensemble des Conditions Générales resteront d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.

2.3. L’acceptation de conditions dérogeant aux Conditions Générales ne pourra résulter que d’un accord exprès et écrit entre les parties. De plus, tout ce qui n’aurait pas été expressément prévu dans les conditions dérogeant aux Conditions Générales et auxquelles le Vendeur aurait expressément adhéré restera réglé par les Conditions Générales.


3. FORMATION DU CONTRAT

3.1. Pour toute commande, que l’Acheteur ne pourra passer que via le Site internet, il devra au préalable s'identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées à l’Acheteur en langue française, anglaise et néerlandaise.

3.2. L’Acheteur ayant choisi les produits ou services présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué à l’Acheteur ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par email. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige en cours existerait. Dans ce cas, il en informera l’Acheteur à bref délai par email.

3.4. Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est réputé être formé au siège social du Vendeur, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.


4. LES PRODUITS ET SERVICES DU VENDEUR

4.1. Les produits et services offerts en vente par le Vendeur sont détaillés sur le Site internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ce Site internet ainsi que les produits et services offerts.

4.2. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à l’épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de ce dernier. En cas de commande d'un produit indisponible, l’Acheteur sera informé par l'intermédiaire de son compte client, accessible sur le Site internet et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. Le Site internet est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

5.2. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site internet sont autorisées sans demandes spécifiques.


6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ACHETEUR

6.1. L’Acheteur s’engage à fournir toute information utile au Vendeur et est seul responsable de leur exactitude. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des informations communiquées par l’Acheteur et des éventuels dommages qui en découleraient. L’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par l’Acheteur.

6.2. L’Acheteur s’engage à maintenir une adresse électronique et une adresse postale valides et à informer le Vendeur de tout changement survenu dans ses coordonnées ou sa situation juridique.

6.3. L’Acheteur garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour effectuer une commande.


7. OFFRES DU VENDEUR ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

7.1. Les offres du Vendeur sont faites sans engagement et sont révisables à tout moment sans préavis.
Le Vendeur se réserve ainsi également le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

7.2. Les prix de vente s'entendent sauf stipulation contraire expresse hors taxes. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou de transport venant majorer le prix indiqué au cours de l'exécution d'une transaction ou d'une commande viendra en augmentation du prix convenu (l’Acheteur sait que la T.V.A. est également applicable sur ces taxes).
Dans la mesure du possible, les taxes et frais sont détaillés sur le Site Internet, sans que le Vendeur ne garantisse l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude de ces informations.

7.3. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend notamment le prix des produits ou services, les frais de manutention, d'emballage des produits ainsi que les frais de transport et de livraison.

7.4. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problème informatique de quelque nature que ce soit et modifiant à son insu le prix d'un ou plusieurs articles et/ou de la commande. Le Vendeur se réserve ainsi le droit d'annuler une commande si le montant n'était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits ou services et/ou les frais de livraison.

 

8. LIVRAISON

8.1. L’Acheteur s’engage à indiquer dans sa commande une adresse située en Belgique ou au Grand-Duché du Luxembourg et à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables.

En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage pour récupération du colis à La Poste OU en vue d’un second passage.


8.2. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par l’Acheteur lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales. 
Les frais de livraison sont calculés en fonction du prix de la marchandise à livrer. Ceux-ci peuvent être consultés à tout moment dans les conditions de livraison.

8.3. Les quantités à livrer devront nécessairement correspondre aux quantités standards d'emballage, connues de l'Acheteur.

8.4. Sauf disposition contraire, les produits sont livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur dès leur départ des entrepôts du Vendeur, quel que soit le mode de transport.

8.5. L’Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour effectuer le retour des produits qui ne lui conviendraient pas.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, le retour s'effectue aux frais exclusifs de l’Acheteur et sous son entière responsabilité. Tout risque lié au retour de la produit (détérioration, casse, vol, etc.) sera à la seule charge de l’Acheteur. La procédure complète pour le retour est disponible sur le Site Internet dans l’onglet « Retours et garantie ».

8.6. L’Acheteur devra vérifier lors de la livraison le bon état des produits et, en cas de dégât visible au moment de la livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison.

Néanmoins, en cas de dégât invisible au moment de la livraison, toute réclamation concernant les quantités, qualité, l'exécution formulée après un délai 48 (quarante-huit) heures, à compter de la réception du colis ne sera pas admise. Toute réclamation doit en outre être formulée par lettre recommandée, comprenant tous les documents prouvant les vices allégués (par des photos notamment).

8.7. En cas de défaut du produit livré, la garantie du Vendeur se limite, quelles que soient les conséquences de ce défaut, au prix du produit.

Dans les limites de ce qui est permis par la loi, aucun autre dommage n'est à la charge du Vendeur, qu'il soit subi par l'Acheteur ou par un tiers à ce contrat, et ce quand bien même il s'agirait de dommages corporels.

8.8. Les délais de livraison sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur de façon contraignante.

Ces délais s'entendent pour les jours ouvrables, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

Tout retard dans la livraison des produits ne peut annuler la commande et ne peut donner lieu à aucun dédommagement.
Par ailleurs, en cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempérie, grève, interruption, perturbation, difficulté de transport ou d’approvisionnement, arrêt accidentel de production ou tout trouble économique ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité ou dans une grande difficulté de remplir ses obligations, le cours des délais sera automatiquement suspendu et les délais prolongés. Le Vendeur sera en outre dégagé de toute responsabilité.
8.9. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement dû au transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

8.10. Les commandes peuvent être livrées partout sur les territoires de la Belgique et du Luxembourg.

8.11. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par le Vendeur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES LIEES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET

9.1. L’utilisation du Site internet emporte l’adhésion aux Conditions Générales.

9.2. Le Vendeur ne garantit pas que l’aspect extérieur des produits qu’il est possible de commander sur le Site internet corresponde parfaitement à celui des produits figurant sur les photos de ces produits publiées sur le Site internet.

9.3. Les mots de passe et les identifications (ou login) (ensemble « les Codes »), délivrés à l’Acheteur passant commande via le Site internet sont strictement personnels. L’Acheteur est responsable de l’utilisation faite de ses Codes. Toute commande passée au moyen des Codes d’un Acheteur ne pourra être annulée sauf disposition spécifique prévue par les présentes. En cas de soupçon de perte de la confidentialité de ses Codes, l’Acheteur en informera immédiatement le Vendeur afin que les mesures adéquates puissent être prises.

9.4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Acheteur ou à son système informatique des suites de l’utilisation du système de commande par internet.


10. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT


10.1. Les factures du Vendeur, y compris d’acompte, sont payables à la commande et par carte bancaire.

10.2. L’Acheteur accepte de ne recevoir les factures que par la voie électronique.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET VIE PRIVÉE

11.1. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs du Vendeur (informations fournies par l’Acheteur, adresse email, adresse IP, etc.) sont reprises dans les banques de données du Vendeur et sont traitées : en vue de la gestion de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), de la réalisation d’études de marché, en vue de l’exécution du contrat et en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits et services du Vendeur. L’Acheteur accepte que le Vendeur transmette notamment à l’Acheteur des promotions venant des fournisseurs du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable de la légalité ou de la bonne exécution de ces promotions.

11.2. L’Acheteur qui ne souhaite pas être sollicité par le Vendeur dans le cadre d’actions de marketing peut à tout moment et en s’adressant au Vendeur (à l’attention de info@shopmat.be) demander gratuitement à ne pas figurer sur la liste prévue à cet effet.

11.3. L’Acheteur justifiant de son identité peut obtenir gratuitement du Vendeur, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant, ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.


12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

12.1. En cas d'inexécution par l’Acheteur des obligations stipulées dans le cadre des présentes ou dans tout autre contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’Acheteur sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité.

De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours et les frais de recouvrement, deviennent immédiatement exigibles.

12.2. Sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts, toute convention valablement formée entre le Vendeur et l’Acheteur pourra être résiliée de plein droit en cas d'insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures ...) ou d’une procédure de mise en faillite ou de toute procédure similaire ou assimilable d’une des parties, d’interruption de l’une des parties de son activité commerciale. La résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l’autre partie.

13. CLAUSES DIVERSES

13.1. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les produits ou services à exécuter par ses soins d'après des données de l'Acheteur seraient couvertes par un brevet, un modèle quelconque déposé ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

13.2. Si l’une des clauses du présent contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.

13.3. Les Conditions Générales pourront être adaptées à tout moment par le Vendeur. Elles seront applicables à toutes les commandes passées après la communication des nouvelles conditions générales à l’Acheteur ou, pour les commandes passées sur le Site internet, après leur publication sur le site.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

14.1. Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront compétents en cas de litige.

14.2. Les Conditions Générales sont régies par le droit belge.

14.3. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr-

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr ”.